La détention de ces chiens, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, est soumise à des règles particulières, fixées par la loi du 20 juin 2008. Celle-ci prévoit notamment l’obligation pour les propriétaires de disposer, à compter du 1er janvier 2010 d’un permis de détention de chiens « dangereux ».
Ce permis est délivré par les maires, sur présentation d’un certain nombre de pièces, notamment d’une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et d’une attestation d’aptitude du maître, obtenue avec un formateur agréé par les services Préfectoraux.
La Mairie vous invite à entreprendre ces démarches au plus vite et vous propose pour ce faire de consulter, en Mairie ou dans le document ci-dessous, la liste des formateurs habilités.
Pour rappel, le défaut de permis de détention est susceptible d’être puni d’une peine de 3 mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende.
Contact pour la délivrance du permis :
Police municipale,
Parking du Moustier
51, rue Langlois
06 69 39 88 45