Vous souhaitez vous marier à Milly-la-Forêt ?

Nous serons heureux de vous accueillir, pour ce grand évènement, dans la salle des mariages de la mairie.

Pour mettre au point la cérémonie, nous vous invitons à prendre contact avec nos services directement en mairie.

Quelques informations pratiques

S’adresser, de préférence au moins quatre mois avant la date prévue, à la Mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs époux pour retirer un dossier.

Constituer un dossier de mariage

Pièces à fournir

• Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun et de moins de 3 moins (pour les actes délivrés dans un pays d’Outre-Mer ou un Consulat, le délai est porté
  à 6 mois),
• Copie des pièces d’identité des mariés,
• Attestation sur l’honneur (du lieu de domicile ou de résidence, de célibat ou de non remariage),
• Preuve du domicile ou de la résidence (titre de propriété, certificat d’imposition, quittance de loyer, d’électricité, de téléphone…),
• Certificat de contrat de mariage (délivré par le Notaire, s’il est fait un contrat de mariage),
• Liste des témoins (indications des prénoms, noms, professions et domicile des deux, trois ou quatre témoins et leur qualité de majeurs,
• Mineurs : consentement écrit des pères et mères,
• Veufs/veuves : acte de décès de précédent conjoint,
• Divorcés (ées) : copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois portant mention du divorce (si 30 jours ne se sont pas écoulés depuis la date du jugement), 
• Étrangers : une copie intégrale d’acte de naissance international (ou acte de naissance en original et la traduction visés soit par le Consulat ou l’Ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour, un certificat de capacité matrimoniale ou certificat de coutume et de célibat à demander au Consulat.

Le jour de la cérémonie est fixé par les futurs époux (du lundi au samedi inclus), l’heure précise de la cérémonie est proposée par l’Officier d’état civil en fonction
des mariages déjà programmés.

Communication sur le site de la Ville au sujet de l’arrivée des PACS en Mairie, à compter du 1^er novembre 2017

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1^er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016.

Pour toute demande d’enregistrement de PACS, plusieurs étapes doivent être accomplies :

• ETAPE 1 : établir sa convention de PACS. Un modèle est disponible via ce lien :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629
• ETAPE 2 : consultez la liste des pièces à fournir :
  • ETAPE 3 : contacter le service « Etat-civil » de la Mairie afin de lui transmettre le dossier complet.

  ATTENTION ! Les dossiers incomplets ne pourront être traités. Assurez-vous d’avoir toutes les pièces justificatives demandées.

  La présence des deux partenaires n’est pas requise pour le dépôt du dossier.

  Le dépôt du dossier peut se faire :

  – Directement au guichet de la Mairie ou dans la boîte aux lettres,

  – Par courrier à l’attention du service « Etat-civil »,

  – Par mail à mairie@milly-la-foret.fr.

  • ETAPE 4 : prendre rendez-vous, avec le service « Etat-civil » pour l’enregistrement de la convention de PACS.

  ATTENTION ! L’enregistrement ne pourra se faire dans un délai inférieur à 7 jours, à compter de la date de dépôt du dossier complet en Mairie.

  L’enregistrement ne pourra s’effectuer qu’en présence des deux partenaires

  ETAPE 5 : se présenter en mairie, avec son partenaire de PACS, à la date et à l’heure de rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.

Un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité et reposant sur la production par l’héritier d’éléments déclaratifs, de pièces d’état civil ainsi que d’un certificat d’absence d’inscription de dernières volontés est à présent mis en place. Le certificat d’hérédité n’est donc plus délivré par la mairie.

Afin de répondre aux organismes demandeurs, en cas de succession inférieure à 5 000 euros, il est possible à un héritier de prouver sa qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. L’attestation sur l’honneur des héritiers a vocation a remplacer le certificat d’hérédité. Au-delà de 5000 euros, il est nécessaire de demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

Pour information :

– l’attestation sur l’honneur des héritiers permet d’effectuer les opérations suivantes :

• obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt dans la limite de 5 000 euros,
• obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5000 euros.

– l’acte de notoriété permet :

•  d’effectuer les démarches par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile,
• de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 Euros.

PROCÉDURE POUR RÉALISER UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR DES HÉRITIERS 

QUELLE EST LA NATURE DE L’ATTESTATION SUR L’HONNEUR ?

L’attestation sur l’honneur n’est pas un acte d’état civil. Un modèle peut être proposé au demandeur. Elle permet au demandeur de lister les héritiers et de désigner le porte fort*. Aucun héritier ne doit être omis ; le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s’il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et sœurs, légataires particuliers ou universels. L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, certifie les informations suivantes :

• qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
• qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
• que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
• qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
• que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

QUELLES SONT LES PIÈCES À FOURNIR PAR LE DEMANDEUR ?

• un extrait d’acte de naissance, 
• un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès,
• si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt,
• les extraits d’acte de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation,
• un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

Ce certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés peut être obtenu auprès de :

•  l’association pour le développement du service notarial (ADSN – Tel. : 0 892 011 012) 
• du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV – Tel. : 04 42 54 90 00).

Le Maire et, par conséquent, les agents municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste. Pour être valable, l’attestation doit être signée devant un officier d’état civil en mairie afin de légaliser la signature.

Un imprimé de demande est à retirer et à remplir en Mairie qui se chargera ensuite de faire le suivi auprès de tous les officiers d’état civil concernés.

Le livret de famille dûment complété sera remis en Mairie, sur présentation d’une pièce d’identité du demandeur.

Les demandeurs doivent être domiciliés à Milly-la-Forêt. La comparution personnelle du demandeur est obligatoire.

L’attestation sera établie en Mairie au vu des pièces suivantes (Fournir les photocopies des pièces énumérées ci-dessous en présentant les originaux) :

• bail de location ou taxe foncière
• dernier avis d’imposition ou de non-imposition
• dernière quittance (EDF, téléphone, eau ou loyer)
• carte d’identité ou carte de séjour
• passeport de la personne qui va être hébergée
• timbre fiscal de 30 euros de série spéciale, perçu au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ex : OMI)

Le délai de signature par le Maire est d’environ 3 jours.

Demande d’état civil en ligne : consultez le site service-public.fr

Il est nécessaire de s’adresser à la Mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent cette dernière (le jour de la naissance est non compris) muni(e) de la constatation de naissance établie par la maternité, du livret de famille ou des pièces d’identité des père et mère.

En cas d’impossibilité, le père et la mère peuvent déléguer les services de la maternité pour effectuer cette déclaration.

Seuls les parents non mariés sont concernés par cet acte qui établit juridiquement la filiation de l’enfant.

Cette déclaration se fait en Mairie et peut avoir lieu avant ou après la naissance de l’enfant, par le père et par la mère, séparément ou conjointement. Le ou les parents doivent être munis d’une pièce d’identité. L’accord de l’autre parent n’est pas requis lors de cette déclaration.

Il est nécessaire de s’adresser à la Mairie du lieu de décès dans les 24 heures suivant ce dernier muni(e) du certificat médical constatant le décès, du livret de famille ou de l’acte de naissance du défunt.

Les demandeurs doivent être domiciliés à Milly-la-Forêt.

L’attestation est délivrée en Mairie sur présentation des pièces suivantes :

• pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport ou carte de séjour de la personne concernée).
• quittance récente de domicile au nom de la personne concernée (ou de ses parents pour un enfant mineur).

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple.

Pour cela, il vous suffit seulement de présenter aux organismes une déclaration sur l’honneur signée par les deux concubins. En effet, la Mairie de Milly-la-Forêt ne délivre plus d’attestation de vie commune.

Vous trouverez un modèle via le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R998

Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale: Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359 

Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. 

La demande de titre de séjour s’effectue en préfecture. 

Retrouvez toutes les informations sur : https://www.essonne.gouv.fr/Demarches-administratives/Accueil-des-etrangers-dans-l-Essonne/Titres-de-sejour-Premiere-demande-ou-Renouvellement