En 2023, une nouvelle disposition déclarative a été mise en place à destination de l’ensemble des propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation (propriétaire occupant, propriétaire indivis, usufruitiers, sociétés civiles immobilières).

 

Pour chacun de vos locaux, vous devez indiquer avant le 30 juin 2023, à quel titre vous l’occupez et, en cas d’occupation par une tierce personne, son identité et sa date d’entrée. Les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

 

La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne Gérer mes biens immobiliers du site impots.gouv.fr.

 

Les propriétaires n’étant pas en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique devront se rapprocher des services de la DGFIP au 0809 401 401.

 

Si vous souhaitez être accompagné(e) dans cette démarche, vous pouvez vous rendre à l’Espace France Services de Milly-la-Forêt,

Place de la République

franceservices@milly-la-foret.fr

Tél : 01 84 64 00 39